Article 1 - Préambule

 Les conditions générales de ventes exposées ci-après déterminent entre autres les modalités de passation de commande, de paiement et de livraison des produits pour tout client de Ordi O’Top ayant eu recours à ses services.

 

Tout client qui a passé commande auprès de ORDI O’TOP suppose la consultation au préalable des présentes conditions ainsi que son adhésion définitive sans restrictions ni réserves.

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Article 2 - Produits Neufs / Informations

Les produits proposés par ORDI O’TOP sont soit neufs et garantis par leurs fabricants et/ou leurs éditeurs, soit reconditionnés et/ou d’occasion garantis par ORDI O’TOP.

ORDI O’TOP s'engage à publier quotidiennement ses fiches produits donnant accès à des informations techniques précises, complètes et fiables.

Ces dernières étant communiquées par les éditeurs et/ou les fabricants, ORDI O’TOP ne pourra être tenu responsable des éventuelles erreurs ou manquements d'informations de toutes ses fiches produits publiées sur son site Internet : https://www.ordi-o-top.com

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Article 3 - Produits / Prix

Tous les prix des produits présentés sur le site https://www.ordi-o-top.com sont indiqués en euros Hors Taxes (HT) et en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).

Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.

Les prix des produits évoluent à tout moment en fonction de la politique tarifaire de nos fournisseurs et peuvent par conséquent parfois ne pas correspondre à ceux mentionnés sur le site.

Dans ce cas, tout client concerné par cette mise à jour décidera soit d'entériner sa commande avec les nouveaux prix soit de la résilier et d'obtenir le remboursement des sommes versées dans les trente jours au plus tard. 

 

Article 4 - Produits / Garanties

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4.1. Les garanties légales

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La Société est tenue de :

- la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et,

- la garantie des vices cachés relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

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Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité des biens vendus d’occasion, le consommateur :

​

- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les douze mois suivant la délivrance du bien.

​

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

4.1.1. Rappel des dispositions régissant la garantie légale de conformité

​

Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le Produit commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, selon l’option choisie par le Client, ORDI O TOP s’engage : 

-soit à lui réparer le produit

- soit à remplacer le Produit par un Produit identique ;

- soit à lui échanger un Produit par un Produit de qualité et de prix équivalent ;

- soit à lui rembourser le prix du Produit dans les 14 jours suivant la demande du Client si le remplacement par un Produit identique ou équivalent s’avérait impossible.

​

Les frais de retour du Produit commandé et livré au Client, ainsi que l’éventuelle livraison d’un nouveau Produit seront supportés par la société ORDI O TOP.

​

Dans l’hypothèse du remplacement ou de l’échange d’un Produit, ORDI O TOP adressera le nouveau Produit au Client dans un délai de cinq(5) jours ouvrés à compter de la date de réception du Produit afin de pouvoir s’assurer du défaut de conformité du Produit concerné.

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Il est par ailleurs rappelé que s’agissant de Produits d’occasion reconditionnés, la réparation des Produits est réalisable et donc pas proposée prioritairement par ORDI O TOP.

​

Article L217-4 du Code de la consommation

​

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

​

Article L217-5 du Code de la consommation

​

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

 

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

​

Article L217-7 du Code de la consommation

​

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

​

Article L217-8 du Code de la consommation

​

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

​

Article L217-9 du Code de la consommation

​

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

​

Article L217-10 du Code de la consommation

​

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9  ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

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Article L217-11 du Code de la consommation

​

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10  a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

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 Article L217-12 du Code de la consommation

​

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

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Article L217-13 du Code de la consommation

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Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649  du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

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4.1.2. Rappel des dispositions régissant la garantie des vices cachés

Dans le cadre de la garantie légale des défauts du Produit vendu, ORDI O TOP, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :

- soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné ;

- soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.

Les frais de retour du Produit commandé et livré au Client seront supportés par la société ORDI O TOP.

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Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

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Article 1645 du Code Civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

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Article 1646 du Code Civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

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Article 1648 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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4.2. Les modalités de renvoi du Produit

Les frais de retour du Produit sont à la charge exclusive de la Société dans le cadre de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés ou de l’extension de garantie.

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 4.2.1. TRÈS IMPORTANT : désactivation des fonctions « localisation » et « verrouillage de réactivation »

​

• Produit utilisant le logiciel « IOS »

La Société informe le Client que certains Produits disposent du logiciel « iOS » avec l’option « localiser mon iPhone/iPad ».

Si la fonction « localiser mon iPhone/iPad» est activée, le Produit ne pourra pas être remplacé ni remboursé.

Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Client se rend dans « Réglage » > « iCloud » > « Localiser mon iPhone/iPad » ou bien se diriger vers le site officiel d’Apple www.icloud.com.

Si au cours de l’examen du Produit la Société s’aperçoit que le Produit a ladite option activée, le Produit sera automatiquement renvoyé au Client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.

​

• Produit utilisant le logiciel « Android »

La Société informe également le Client que certains Produits disposent du logiciel « Android » avec l’option « Verrouillage de réactivation ».

Si la fonction « Verrouillage de réactivation » est activée, le Produit ne pourra pas être remplacé ni remboursé.

Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Client se rend dans « Paramètres » > « Écran de verrouillage/Sécurité » > « Traçage du mobile ».

Si au cours de l’examen du Produit la Société s’aperçoit que le Produit a ladite option activée, le Produit sera automatiquement renvoyé au Client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.

​

4.2.2. Le renvoi du Produit

Le Produit est à retourner à l’adresse suivante :

Ordi O’Top

Activité RC – SAV

13 rue de la falaise

78126 Aulnay sur Mauldre

France 

 

4.2.3. Emballage du Produit

Il est précisé que le Client devra retourner le Produit, de préférence, dans son emballage d’origine, ou à défaut, en utilisant un contenant assurant une protection équivalente et en parfait état accompagné de sa batterie et de ses accessoires compatibles.

Le Client à l’obligation de retirer sa carte SIM du Produit avant de le retourner. A défaut la carte SIM ne sera pas récupérable et sera détruite par la Société ou ses sous-traitants pour des raisons de sécurité.

En cas d’utilisation de la carte SIM pendant le transport il est expressément reconnu et accepté par le Client que la société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.

 

Article 5 - Produits / Disponibilités

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Afin de vous offrir un catalogue produits le plus large possible associé aux meilleurs prix, ORDI O’TOP gère ses approvisionnements en flux tendus avec ses fournisseurs.

Cela peut parfois impliquer des indisponibilités notamment du fait de nos fournisseurs auquel cas tout client en sera informé au plus tôt et aura alors la possibilité d'annuler sa commande.

Le client pourra demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard soit commander un autre produit.

Dans ce dernier cas toute différence de prix existant entre le prix du nouveau produit et le prix payé fera l'objet d'un règlement soit par le client en cas de commande de produit plus cher soit par ORDI O’TOP dans le cas inverse.

Toutefois, nous vous informons que les disponibilités de tous nos produits sont mises à jour chaque jour ouvré. Par conséquent, ce risque d'indisponibilité produit est très faible.  

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Article 6 - Frais de Livraison

 

Tous nos produits sont livrés en 24 à 72 Heures Ouvrées sur tout le territoire français métropolitain avec Remise Contre Signature.

Nos transporteurs ColiPoste (Service Colissimo Suivi), ChronoPost (Service Chrono Classic ou Express), UPS (Service UPS Standard ou Express), DHL sont sélectionnés en fonction de la valeur et du poids de vos produits ainsi que de votre adresse de livraison afin de vous offrir une qualité de livraison optimale.

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, et hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de la commande.

Les frais de livraison vous sont, en toute hypothèse, indiqués avant tout règlement.

En cas de livraison hors de l’Union européenne et aux Dom-Tom, l’utilisateur est informé que des droits de douane et autres taxes seront éventuellement exigibles. Les formalités nécessaires et le paiement desdits droits et taxes ne sont pas du ressort de l’éditeur et seront en toute hypothèse à la charge de l’utilisateur. Il incombe donc à ce dernier de vérifier toutes ces données ainsi que les possibilités d’importation du produit auprès des autorités compétentes du pays de livraison, avant toute commande sur le site.

Les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont néanmoins transférés à l’acheteur à compter de la livraison des produits.

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Article 7 - Délais de Livraison

 

ORDI O’TOP s'engage à adresser tout produit commandé à l'adresse de livraison qui aura été soigneusement mentionnée sur la commande.

DÉLAIS DE LIVRAISON. À défaut d'indication, Notre Entreprise livre les biens sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. En cas de retard de livraison, vous pouvez résoudre le contrat conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du code de la consommation.

 

Article 8 - Transport

 

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens vous est transféré au moment où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur proposé par Notre Entreprise et désigné par vous, prend physiquement possession de ces biens (article 216-4 du code de la consommation). Il est recommandé de refuser la livraison si le colis a été abîmé, ouvert ou reconditionné et à défaut d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison. Nous vous invitons à vérifier immédiatement le contenu du colis et à contacter Notre Société immédiatement si un produit s’avère abimé ou manquant par rapport à la liste du bon de préparation. Nous vous recommandons de réitérer vos protestations et réserves par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier (article L133-3 du code du commerce).

 

Article 9 - Commandes

ETAPE 1 - Choix de vos Produits :
Choisissez vos produits en les ajoutant dans votre panier puis indiquez les quantités souhaitées.
Vous pouvez à tout moment consulter l'état de votre panier en cliquant sur le lien suivant Votre panier puis cliquez sur le bouton "Continuez votre commande" de la page du panier.

ETAPE 2 – Estimation des coûts de livraison :
Indiquez votre pays pour estimer les coûts de livraison de votre commande

Indiquez également votre commentaire pour toutes informations utiles que vous souhaiteriez nous communiquer à propos de votre commande.

ETAPE 3 - Validation de votre adresse de facturation et de livraison :
Une page de confirmation de commande s'affiche vous demandant de renseigner votre adresse de facturation et de livraison. Vous pouvez les modifier si vous le souhaitez.

ETAPE 4 – Choix du mode de livraison :
choisissez un mode de livraison. Pour certains produits plusieurs choix s’offrent à vous, pour d’autres il vous est imposé.

ETAPE 5 - Choix de votre mode de paiement :
Choisissez votre mode de paiement en sélectionnant le bouton à cocher prévu à cet effet.

Vous pouvez choisir votre mode de paiement par carte bancaire, ou par Paypal. (Reportez - vous à l'Article 10 ci-dessous pour plus de précisions).

 

ETAPE 5 - Validation de votre commande :
Cliquez sur le bouton Validez votre commande. Une confirmation de commande portant un numéro s'affiche alors à l'écran reprenant le détail complet de votre commande.

Nous vous conseillons de l'imprimer afin de conserver une traçabilité de votre commande.

Une confirmation de commande vous est également envoyée par mail.

 ETAPE 6 - Réglement de votre commande :
Si vous avez opté pour le paiement sécurisé par Carte Bancaire, un lien figurant sur votre confirmation de commande vous permet d'y accéder et de payer votre commande en toute sécurité.

Les informations de votre carte bancaire sont cryptées et en aucun transmises en clair sur les serveurs de Stripe. Elles sont confidentielles et en aucun cas, ORDI O’TOP n'y a accès.

Pour plus d'informations sur les modalités de paiement, reportez-vous à l'Article 10 ci-dessous.

Toute commande sera prise en compte par ORDI O’TOP à partir de la réception de son paiement pour son intégralité.  

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Article 10 - Modalités de Paiement

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Tout règlement versé à Notre Entreprise ne saurait être considéré comme des arrhes. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués dans l’étape «Paiement» au moment de la validation de la commande. Vous ne pouvez jamais, au motif d’une réclamation, retenir la totalité ou une partie des sommes dues, ni opérer une compensation. En cas de retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, Notre Entreprise peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que vous puissiez réclamer des dommages et intérêts. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, Notre Entreprise peut vous demander de justifier votre identité, votre domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. À défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.

Article 11 - Droits d'Utilisation  

Les logiciels sont vendus avec un droit d'utilisation personnel qui interdit au client de procéder à toute copie, cession ou diffusion en public autres que celles prévues par la législation en matière de propriété.

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Article 12 - Droits de Rétractation

12.1. Périmètre

Le Client bénéficie d’un droit de se rétracter et de renvoyer le(s) produit(s) pendant trente jours francs à compter de leur date de livraison.

 

Le Client peut, dans les trente jours qui suivent la livraison de son Produit, exercer son droit de rétractation en notifiant sa volonté de rétractation tel qu’indiqué à l’article 12.2 ci-dessous.

 

12.2. Modalités

12.2.1. Notification de la rétractation

Lors du retour d’un Produit et afin de faire valoir son droit à rétractation le Client peut utiliser différents moyens :

 

• La notification via voie postale

Le Client peut faire valoir son droit à la rétractation en adressant à la société,

• Soit par voie postale à l’adresse ci-dessous, un écrit exprimant sa volonté de se rétracter. 

Ordi O’Top

13 rue de la falaise

78126 Aulnay sur Mauldre

France

• Soit en envoyant un formulaire de rétractation, disponible à cette adresse : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397 par mail à l’adresse suivante : contact@ordi-o-top.com

 

12.2.2. Retour des produits

Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du Code de la consommation, le Client doit retourner son Produit au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. 

Le Client doit retourner son Produit dans les conditions stipulées à l’article 12.4 des Conditions Générales.
 

12.3. Frais de retour et remboursement 

 12.3.1. Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. 

Le Transport des produits retournés est de la responsabilité du Client.  

Le Client choisit librement son transporteur.
 

 12.3.2. Frais de remboursement

Le remboursement du Produit sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par la Société de la notification du droit de rétractation par le Client, et si le produit a été reçu par la société durant ce délai. 

Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L221-24 du Code de la Consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par la société ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve (c’est-à-dire tout moyen permettant de justifier sans aucune contestation possible de l’envoi à la Société) de l’expédition du produit concerné.

Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si la notification du droit de rétractation ou le retour du Produit est effectué hors des délais légaux précités.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.

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12.4. Les modalités de renvoi du Produit 

12.4.1. TRÈS IMPORTANT : désactivation des fonctions « localisation » et « verrouillage de réactivation »

 

 

• Produit utilisant le logiciel « IOS »

 

La Société informe le Client que certains Produits disposent du logiciel « iOS » avec l’option « Localiser mon iPhone/iPad ». 

Si la fonction « localiser mon iPhone/iPad» est activée, le Produit ne pourra pas être remplacé ni remboursé. 

Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Client se rend dans « Réglage » > « iCloud » > « Localiser mon iPhone/iPad » ou bien se diriger vers le site officiel d’Apple www.icloud.com. 

Si au cours de l’examen du Produit la Société s’aperçoit que le Produit a ladite option activée, le Produit sera automatiquement renvoyé au Client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.

 

• Produit utilisant le logiciel « Android » 

La Société informe également le Client que certains Produits disposent du logiciel « Android » avec l’option « Verrouillage de réactivation ». 

Si la fonction « Verrouillage de réactivation » est activée, le Produit ne pourra pas être remplacé ni remboursé.

 Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Client se rend dans « Paramètres » > « Écran de verrouillage/Sécurité » > « Traçage du mobile ». 

Si au cours de l’examen du Produit la Société s’aperçoit que le Produit a ladite option activée, le Produit sera automatiquement renvoyé au Client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.

 

12.4.2. Le renvoi du Produit

Le Produit est à retourner à l’adresse suivante :

Ordi O’Top

13 rue de la falaise

78126 Aulnay sur Mauldre

France
 

12.4.3. Emballage du produit

Il est précisé que le Client devra retourner le Produit, de préférence, dans son emballage d’origine, ou à défaut, en utilisant un contenant assurant une protection équivalente et en parfait état accompagné de sa batterie et de ses accessoires compatibles. 

Le Client à l’obligation de retirer sa carte SIM du Produit avant de le retourner. A défaut la carte SIM ne sera pas récupérable et sera détruite par la Société ou ses sous-traitants pour des raisons de sécurité. 

En cas d’utilisation de la carte SIM pendant le transport il est expressément reconnu et accepté par le Client que la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.

 

Article 13 - Attribution de Juridiction

 Les conditions générales de ventes exposées ci-après déterminent entre autres les modalités de passation de commande, de livraison et de paiement des produits pour tout client de ORDI O’TOP ayant eu recours à ses services.

Tout client qui a passé commande auprès de ORDI O’TOP suppose la consultation au préalable des présentes conditions ainsi que son adhésion définitive sans restrictions ni réserves.

 

Article 14 - Informatique et Libertés

 

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, tout client de ORDI O’TOP dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données enregistrées par ORDI O’TOP.

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