Conditions Générales de Vente

Article 1 - Préambule

Les conditions générales de ventes exposées ci-après déterminent entre autres les modalités de passation de commande, de paiement et de livraison des produits pour tout client de Ordi O’Top ayant eu recours à ses services.

Tout client qui a passé commande auprès de ORDI O’TOP suppose la consultation au préalable des présentes conditions ainsi que son adhésion définitive sans restrictions ni réserves.

Article 2 - Produits Neufs / Informations

Les produits proposés par ORDI O’TOP sont soit neufs et garantis par leurs fabricants et/ou leurs éditeurs, soit reconditionnés et/ou d’occasion garantis par ORDI O’TOP.

ORDI O’TOP s'engage à publier quotidiennement ses fiches produits donnant accès à des informations techniques précises, complètes et fiables.

Ces dernières étant communiquées par les éditeurs et/ou les fabricants, ORDI O’TOP ne pourra être tenu responsable des éventuelles erreurs ou manquements d'informations de toutes ses fiches produits publiées sur son site Internet : https://www.ordi-o-top.com

Article 3 - Produits / Prix

Tous les prix des produits présentés sur le site https://www.ordi-o-top.com sont indiqués en euros Hors Taxes (HT) et en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).

Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.

Les prix des produits évoluent à tout moment en fonction de la politique tarifaire de nos fournisseurs et peuvent par conséquent parfois ne pas correspondre à ceux mentionnés sur le site.

Dans ce cas, tout client concerné par cette mise à jour décidera soit d'entériner sa commande avec les nouveaux prix soit de la résilier et d'obtenir le remboursement des sommes versées dans les trente jours au plus tard.

Article 4 - Produits / Garanties

4.1 Produits Neufs

Tous nos produits neufs sont garantis par leurs éditeurs et/ou leurs fabricants conformément au sens de la loi N°98-389 du 19 mai 1998.

Par conséquent ORDI O’TOP ne peut être tenu comme responsable des vices cachés des produits vendus par son entremise et que s'il y a défaut du produit seule la responsabilité de l'éditeur ou du fabricant pourra être recherchée par le client sur la base des informations indiquées sur l'emballage et/ou sur les notices d'utilisation des produits.

4.2 Produits Reconditionnés et/ou d’occasion

On distingue 2 types de garanties : La garantie commerciale proposée par Ordi O’Top et la garantie légale.

4.2.1 : Garantie commerciale
Champ d'application pour les produits d'occasion reconditionnés par Ordi O’Top
Tous les produits d'occasion reconditionnés par Ordi O’Top bénéficient d’une garantie commerciale dont la durée est mentionnée précisément sur chaque fiche produit. Pendant la période de garantie dont bénéficie votre produit, Ordi O’Top prend en charge, dans ses ateliers, la garantie, l’échange ou la réparation de votre article.

Cette garantie commerciale est due par Ordi O’Top à condition que :

- Le défaut rende la chose impropre à l’usage auquel on la destine.

- Le défaut diminue tellement l’usage auquel est destiné le produit, que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il avait connu ce défaut.

- L'action soit intentée dans un bref délai à partir de la découverte du défaut.

- Le défaut du produit soit caché (article 1641 à 1649 du code civil).

La garantie commerciale de l'ensemble des produits vendus par Ordi O’Top se limite à l'aspect matériel (hardware) et ne couvre en aucun cas l'aspect logiciel (software).

La garantie commerciale Ordi O’Top ne couvre pas:

- Les batteries des ordinateurs portables.

- Les charnières d'écran et supports d'écran

- Les accessoires livrés avec les appareils (clavier, souris, câbles, chargeurs, sacoches de transport...).

- Les éventuels défauts de cosmétique. Les produits d’occasion reconditionnés sont par définition des produits ayant fait l’objet d’une utilisation antérieure. Ces produits peuvent présenter des traces d’usure liées à leur utilisation (rayures, légers écaillements, traces d’autocollants …).

- Les consommables (cartouches d'imprimantes, toners...).

- Les défauts d’écrans (pixel manquant, ligne de pixels, taches sombres, etc) sauf s’ils sont signalés dans les 48 heures qui suivent la réception du colis.

Ordi O’Top ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :

- Tout entreposage sans protection ou prolongé.

- Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.

- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.

- Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.

- Tout problème résultant de la navigation sur Internet sans installation préalable d'un anti-virus.

Ordi O’Top ne peut être responsable au titre de la garantie de la perte de données liée au changement d'un support de stockage ou à la réparation d'un ordinateur. D'une manière générale, il vous est conseillé de sauvegarder vos données sur un autre support avant de nous retourner votre machine.

Ordi O’Top ne pourra dans aucun cas être tenu pour responsable de dommages imprévisibles, indirects ou immatériels, de dommages liés à un emploi défectueux du produit vendu, ou de tout autre dommage lié à une cause indépendante de Ordi O’Top .

Les CD d'installation du système d'exploitation ne sont pas livrés avec l'appareil. Pour toute réinstallation, il vous faudra acquérir un CD OEM (la licence et la clé d'activation sont systématiquement fournis).

Procédure de prise en charge

Avant tout retour, et afin d'accélérer la prise ne charge, il est conseillé de contacter Ordi O’Top par email à l’adresse ordi-o-top@live.fr ou par téléphone au 06 23 33 70 77 (du lundi au vendredi de 10h à 20h ; le samedi de 10h à 14h) afin d’exposer les problèmes rencontrés, et d’obtenir les formalités de retour. Attention : Tout retour produit ne respectant cette procédure ne sera pas accepté. Afin d'accélérer le traitement de votre demande, il est impératif de communiquer votre numéro de commande dans chacun de vos échanges e-mail.

Dans le cadre d'une intervention par le Service Après Vente, les frais de retour du ou des article(s) sont à votre charge. Ils pourront vous être remboursés sur la base d'un tarif standard sur simple demande par email à ordi-o-top@live.Fr .

Pour les produits légers, ou en fonction de la décision du service technique, il vous sera demandé de renvoyer l'appareil par le transporteur choisi par Ordi O’Top. Pour permettre le remboursement des frais de port par le SAV, nous vous invitons à conserver les justificatifs de du transporteur et à nous les faire parvenir (en indiquant votre référence de commande) dans le colis retour.

Toutefois, les frais de retour restent à votre charge dans le cas où la panne n’est pas prise en charge par la garantie (accident, choc durant le transport non précisé sur le bon de livraison, délai de garantie dépassé…), ou dans le cadre d'une annulation de commande pour convenance personnelle.

4.2.2. Garanties légales.

La garantie commerciale du constructeur ou de Notre Entreprise ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du

Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous) :

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

- Bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L217-7 du Code de la consommation)

- Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation

- Êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation), et six mois pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus :

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du Code civil). Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).

Garantie légale de conformité (Code de la consommation)

Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (Code

civil)

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644: Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er : L’action résultant des vices rédhibitoires doit

être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de

la découverte du vice.

Article 5 - Produits / Disponibilités

Afin de vous offrir un catalogue produits le plus large possible associé aux meilleurs prix, ORDI O’TOP gère ses approvisionnements en flux tendus avec ses fournisseurs.

Cela peut parfois impliquer des indisponibilités notamment du fait de nos fournisseurs auquel cas tout client en sera informé au plus tôt et aura alors la possibilité d'annuler sa commande.

Le client pourra demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard soit commander un autre produit.

Dans ce dernier cas toute différence de prix existant entre le prix du nouveau produit et le prix payé fera l'objet d'un règlement soit par le client en cas de commande de produit plus cher soit par ORDI O’TOP dans le cas inverse.

Toutefois, nous vous informons que les disponibilités de tous nos produits sont mises à jour chaque jour ouvré. Par conséquent, ce risque d'indisponibilité produit est très faible.

Article 6 - Frais de Livraison

Tous nos produits sont livrés en 24 à 72 Heures Ouvrées sur tout le territoire français métropolitain avec Remise Contre Signature.

Nos transporteurs ColiPoste (Service Colissimo Suivi), ChronoPost (Service Chrono Classic ou Express) et UPS (Service UPS Standard ou Express), DHL sont sélectionnés en fonction de la valeur et du poids de vos produits ainsi que de votre adresse de livraison afin de vous offrir une qualité de livraison optimale.

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, et hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de la commande.

Les frais de livraison vous sont, en toute hypothèse, indiqués avant tout règlement.

En cas de livraison hors de l’Union européenne et aux Dom-Tom, l’utilisateur est informé que des droits de douane et autres taxes seront éventuellement exigibles. Les formalités nécessaires et le paiement desdits droits et taxes ne sont pas du ressort de l’éditeur et seront en toute hypothèse à la charge de l’utilisateur. Il incombe donc à ce dernier de vérifier toutes ces données ainsi que les possibilités d’importation du produit auprès des autorités compétentes du pays de livraison, avant toute commande sur le site.

Les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont néanmoins transférés à l’acheteur à compter de la livraison des produits.

Article 7 - Délais de Livraison

ORDI O’TOP s'engage à adresser tout produit commandé à l'adresse de livraison qui aura été soigneusement mentionnée sur la commande.

DÉLAIS DE LIVRAISON. À défaut d'indication, Notre Entreprise livre les biens sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. En cas de retard de livraison, vous pouvez résoudre le contrat conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du code de la consommation.

Article 8 - Transport

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens vous est transféré au moment où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur proposé par Notre Entreprise et désigné par vous, prend physiquement possession de ces biens (article 216-4 du code de la consommation). Il est recommandé de refuser la livraison si le colis a été abîmé, ouvert ou reconditionné et à défaut d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison. Nous vous invitons à vérifier immédiatement le contenu du colis et à contacter Notre Société immédiatement si un produit s’avère abimé ou manquant par rapport à la liste du bon de préparation. Nous vous recommandons de réitérer vos protestations et réserves par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier (article L133-3 du code du commerce).

Article 9 - Commandes

ETAPE 1 - Choix de vos Produits :
Choisissez vos produits en les ajoutant dans votre panier puis indiquez les quantités souhaitées.
Vous pouvez à tout moment consulter l'état de votre panier en cliquant sur le lien suivant Votre panier puis cliquez sur le bouton "Continuez votre commande" de la page du panier.

ETAPE 2 – Estimation des coûts de livraison :
Indiquez votre pays pour estimer les coûts de livraison de votre commande

Indiquez également votre commentaire pour toutes informations utiles que vous souhaiteriez nous communiquer à propos de votre commande.

ETAPE 3 - Validation de votre adresse de facturation et de livraison :
Une page de confirmation de commande s'affiche vous demandant de renseigner votre adresse de facturation et de livraison. Vous pouvez les modifier si vous le souhaitez.

ETAPE 4 – Choix du mode de livraison :
choisissez un mode de livraison. Pour certains produits plusieurs choix s’offrent à vous, pour d’autres il vous est imposé.

ETAPE 5 - Choix de votre mode de paiement :
Choisissez votre mode de paiement en sélectionnant le bouton à cocher prévu à cet effet.

Vous pouvez choisir votre mode de paiement par carte bancaire, ou par Paypal. (Reportez - vous à l'Article 10 ci-dessous pour plus de précisions).

ETAPE 5 - Validation de votre commande :
Cliquez sur le bouton Validez votre commande. Une confirmation de commande portant un numéro s'affiche alors à l'écran reprenant le détail complet de votre commande.

Nous vous conseillons de l'imprimer afin de conserver une traçabilité de votre commande.

Une confirmation de commande vous est également envoyée par mail.

ETAPE 6 - Réglement de votre commande :
Si vous avez opté pour le paiement sécurisé par Carte Bancaire, un lien figurant sur votre confirmation de commande vous permet d'y accéder et de payer votre commande en toute sécurité.

Les informations de votre carte bancaire sont cryptées et en aucun transmises en clair sur les serveurs de Stripe. Elles sont confidentielles et en aucun cas, ORDI O’TOP n'y a accès.

Pour plus d'informations sur les modalités de paiement, reportez-vous à l'Article 10 ci-dessous.

Toute commande sera prise en compte par ORDI O’TOP à partir de la réception de son paiement pour son intégralité.

Article 10 - Modalités de Paiement

Tout règlement versé à Notre Entreprise ne saurait être considéré comme des arrhes. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués dans l’étape «Paiement» au moment de la validation de la commande. Vous ne pouvez jamais, au motif d’une réclamation, retenir la totalité ou une partie des sommes dues, ni opérer une compensation. En cas de retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, Notre Entreprise peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que vous puissiez réclamer des dommages et intérêts. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, Notre Entreprise peut vous demander de justifier votre identité, votre domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. À défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.

Article 11 - Droits d'Utilisation

Les logiciels sont vendus avec un droit d'utilisation personnel qui interdit au client de procéder à toute copie, cession ou diffusion en public autres que celles prévues par la législation en matière de propriété.

Article 12 - Droits de Rétractation

Tout client particulier dispose d'un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités à l'exception des frais de retour.

Par conséquent, le client a le choix de demander les remboursements des sommes versées dans les trente jours au plus tard ou bien de commander un autre produit.

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

· De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du client particulier, avant la fin du délai de sept jours,

· De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier,

· De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client particulier ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,

· De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur,

· De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines,

· De services de paris ou de loteries autorisés.

Article 13 - Attribution de Juridiction

Les conditions générales de ventes exposées ci-après déterminent entre autres les modalités de passation de commande, de livraison et de paiement des produits pour tout client de ORDI O’TOP ayant eu recours à ses services.